Article VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant du 11 décembre 1996 relatif aux salaires région parisienne)
Article VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant du 11 décembre 1996 relatif aux salaires région parisienne)
Article 1er
Les taux garantis annuels prévus à l'article 9 de l'avenant " Mensuels " sont fixés pour l'année 2006 par un barème exprimé en euros figurant en annexe du présent avenant et constituent la rémunération annuelle en dessous de laquelle ne pourra être rémunéré aucun salarié adulte travaillant normalement et ayant atteint 1 an de présence continue dans l'entreprise au 31 décembre 2006.
Le présent barème est établi sur la base de l'horaire hebdomadaire légal de 35 heures, soit 151,67 heures par mois, et sera adapté proportionnellement à l'horaire collectif en vigueur ou à celui du salarié concerné.
Les compensations pécuniaires versées au titre de l'ensemble des réductions de la durée du travail sont à prendre en compte pour la comparaison des rémunérations réelles et des taux garantis annuels. Article 2
La valeur du point qui détermine les salaires minimaux hiérarchiques, base de calcul des primes d'ancienneté, reste fixée à 4,71678 Euros à compter du 1er janvier 2006 pour un horaire hebdomadaire de 35 heures ou 151,67 heures par mois.
Les salaires minimaux hiérarchiques et les primes d'ancienneté qui découlent de cette valeur du point doivent être adaptés proportionnellement à l'horaire effectif de chaque salarié et supporter, le cas échéant, les majorations pour heures supplémentaires.
Un barème, exprimé en euros, applicable à compter du 1er janvier 2006, fixé en fonction de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires, soit 151,67 heures par mois, est annexé au présent avenant. Il tient compte des majorations des salaires minimaux hiérarchiques des ouvriers prévues à l'article 9 de l'avenant " Mensuels " et de celles des salaires minimaux hiérarchiques des agents de maîtrise d'atelier prévues à l'article 8 de l'avenant relatif à " certaines catégories de mensuels ".
Les salaires minimaux hiérarchiques comprennent les compensations pécuniaires dues pour l'ensemble des réductions de la durée du travail. Article 3
L'indemnité de panier prévue à l'article 18 de l'avenant " Mensuels " reste fixée à 6,32236 à compter du 1er janvier 2006. Article 4
Le présent avenant sera notifié à chaque organisation syndicale représentative dans les conditions prévues à l'article L. 132-2-2 du code du travail et déposé au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris et de Nanterre dans les conditions prévues à l'article L. 132-10 du code du travail.
Son extension sera sollicitée en application des articles L. 133-8 et suivants du code du travail.
Fait à Neuilly-sur-Seine, le 14 décembre 2006. ANNEXE Barème de taux garantis annuels applicables pour l'année 2006 Barème, base 151,67 heures, pour un horaire hebdomadaire de travail effectif de 35 heures, applicable aux entreprises soumises à la durée légale du travail de 35 heures.
NIVEAU ÉCHELON COEFFICIENT ADMINISTRATIFS et techniciens AGENTS de maîtrise (sauf AM d'atelier) OUVRIERS AGENTS de maîtrise d'atelier 1 140 14 835 O1 14 835 I 2 145 14 851 O2 14 872 3 155 14 872 O3 14 978 1 170 14 891 P1 15 002 II 2 180 14 913 3 190 14 938 P2 15 155 1 215 16 134 AM 1 16 134 P3 16 913 AM 1 17 226 III 2 225 16 860 3 240 17 947 AM 2 17 947 TA 1 18 849 AM 2 19 185 1 255 18 894 AM 3 18 894 TA 2 19 833 AM 3 20 187 IV 2 270 20 010 TA 3 20 985 3 285 21 128 AM 4 21 128 TA 4 22 166 AM 4 22 578 1 305 22 477 AM 5 22 477 AM 5 24 025 2 335 24 678 AM 6 24 678 AM 6 26 377 V 3 365 26 736 AM 7 26 736 AM 7 28 611 3 395 28 961 AM 7 28 961 AM 7 30 974 Barème des primes mensuelles d'ancienneté applicable à compter du 1er janvier 2006 Barème, base 151,67 heures, pour un horaire hebdomadaire de travail effectif de 35 heures, applicable aux entreprises soumises à la durée légale du travail de 35 heures Administratifs et techniciens. - Agents de maîtrise (sauf AM d'atelier)
NIV. ÉCH. COEF. SALAIRE minimal hiérarch. 3 ANS 3 % 4 ANS 4 % 5 ANS 5 % 6 ANS 6 % 7 ANS 7 % 8 ANS 8 % 9 ANS 9 % 10 ANS 10 % 11 ANS 11 % 12 ANS 12 % 13 ANS 13 % 14 ANS 14 % 15 ANS 15 %
NIV. ÉCH. COEF. SALAIRE minimal hiérarch. 3 ANS 3 % 4 ANS 4 % 5 ANS 5 % 6 ANS 6 % 7 ANS 7 % 8 ANS 8 % 9 ANS 9 % 10 ANS 10 % 11 ANS 11 % 12 ANS 12 % 13 ANS 13 % 14 ANS 14 % 15 ANS 15 %