Article 1 VIGUEUR, en vigueur depuis le 12/08/2005 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective des entreprises de vente à distance. JORF 12 août 2005)

Article 1^er

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de vente à distance du 6 février 2001, tel que modifié par l'accord collectif du 9 novembre 2004 et par l'avenant n° 2 susvisé, les dispositions de l'avenant du 8 décembre 2004 portant création d'une Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle de la vente à distance à la convention collective nationale susvisée.