Article 1 VIGUEUR, en vigueur depuis le 05/05/2005 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective des entreprises de vente par catalogue. JORF 5 mai 2005)

Article 1^er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de vente par catalogue, les dispositions de l'avenant n° 1 du 9 novembre 2004 modifiant l'article 14 relatif aux réunions paritaires à la convention collective précitée.