Article ABROGE, en vigueur du au (Salaires Avenant du 16 septembre 2005)
Article ABROGE, en vigueur du au (Salaires Avenant du 16 septembre 2005)
Les organisations syndicales de salariés et le syndicat national social des entreprises de vente à distance prennent acte de la situation nouvelle que constituent :
- l'extension de la convention collective, qui s'applique désormais à l'ensemble des entreprises de vente à distance ;
- la convergence des SMIC au 1er juillet 2005 ;
- la négociation en cours dans la branche, relative à la révision de la classification. Dans ce cadre, la délégation patronale s'engage à prendre en compte le niveau de professionnalisme des salariés de la VAD dans la construction d'une nouvelle grille de classification et d'un nouveau barème. Article 1er Barèmes
A compter du 1er septembre 2005, aux 2 barèmes existants (accord du 18 juin 2003) :
- le barème des rémunérations mensuelles brutes minimales d'embauche ;
- le barème des salaires minima garantis servant de base à la garantie d'ancienneté, il est ajouté un barème fixant une rémunération annuelle minimale garantie par coefficients : 1.1. Barème des rémunérations mensuelles brutes minimales d'embauche
Ce barème fixe, pour chaque coefficient, les rémunérations mensuelles brutes minimales d'embauche, base 151 h 67, qui comprennent l'ensemble des éléments à caractère de salaires, à l'exclusion des sommes relatives aux remboursements de frais et heures supplémentaires payées.
A compter du 1er septembre 2005, les montants pour les catégories ouvriers-employés, techniciens-agents de maîtrise et ingénieurs-cadres sont fixés selon les grilles figurant en annexe I au présent accord. 1.2. Barème des salaires minima garantis servant de base à la garantie d'ancienneté
Le barème des salaires minima garantis sert de base au calcul de la garantie d'ancienneté.
A compter du 1er septembre 2005, les montants de ce barème sont fixés selon les grilles figurant en annexe II au présent accord. 1.3. Barème des rémunérations annuelles minimales garanties
Il est institué, à compter du présent accord, une RAMG (rémunération annuelle minimale garantie) par coefficient, pour tout salarié en CDD ou CDI d'une entreprise entrant dans les champs d'application de la convention collective nationale des entreprises de VAD, ayant un an d'ancienneté et 6 mois de travail effectif au cours de l'exercice considéré.
La RAMG s'applique pour un salarié à temps plein et ayant été présent toute l'année.
Pour son application, il est tenu compte de l'ensemble des éléments bruts de salaire, quelles qu'en soient la nature, contractuelle ou conventionnelle, et la périodicité, supportant des cotisations en vertu de la législation de la sécurité sociale, à l'exception des éléments suivants :
- les heures supplémentaires ;
- les majorations de salaire prévues par la convention collective ;
- les primes liées aux contraintes de l'emploi exercé ;
- les sommes versées n'ayant pas le caractère de salaire telles que l'intéressement et la participation ;
- les sommes qui, constituant un remboursement de frais, ne supportent pas de cotisations en vertu de la législation de sécurité sociale.
En cas d'année incomplète, ou d'horaire incomplet, mais sous réserve de remplir les conditions prévues ci-dessus, le salarié bénéficie de la RAMG proportionnellement au temps de présence effective.
Le montant garanti annuel est proportionnel aux périodes effectivement travaillées auxquelles s'ajoutent dans la limite de 2 mois maximum (à l'exclusion du délai de carence de la sécurité sociale) les périodes d'absences intégralement indemnisées pour maladies, maternité ou accident. Le salaire pris en compte pendant cette période d'absence indemnisée est reconstitué sur la base du salaire mensuel brut rétabli, indemnités journalières de la sécurité sociale comprises.
Dans le cas où la comparaison entre les sommes effectivement versées au titre de l'année et la garantie instituée par l'accord laisse apparaître qu'un salarié n'a pas perçu l'intégralité de ses droits, celui-ci reçoit, à l'échéance de la paie du salaire la plus proche, le complément de rémunération correspondant.
A compter du 1er septembre 2005, les montants de ce barème sont fixés selon les grilles figurant en annexe III au présent accord. Article 2 Signature de l'accord
A compter de la date de réception du présent texte par les parties signataires, une période de 15 jours est ouverte pour la signature du présent accord. A l'issue de ce délai, il sera procédé à sa notification, conformément à l'article 3. Article 3 Notification et validité de l'accord
Le syndicat national social des entreprises de vente à distance notifie le présent accord à l'ensemble des organisations représentatives.
La validité de l'accord de branche est subordonnée à l'absence d'opposition de la majorité des organisations syndicales de salariés représentatives dans les champs d'application de l'accord.
L'opposition est exprimée dans le délai de 15 jours à compter de la date de réception par les signataires de l'accord qui leur est notifié. Article 4 Formalités de dépôt
Le présent accord est déposé à la direction départementale du travail de l'emploi et de la formation professionnelle de Lille et au conseil des prud'hommes de Lille, conformément à l'article L. 132-10 du code du travail. Article 5 Date d'application
Les dispositions du présent accord sont applicables à l'issue du délai d'opposition mentionné à l'article 2 avec effet au 1er septembre 2005. Article 6 Extension
Les parties signataires du présent accord conviennent d'en demander l'extension.
Fait à Marcq-en-Baroeul, le 16 septembre 2005.
ANNEXE I : Barème des rémunérations mensuelles brutes minimales d'embauche applicable à compter du 1er septembre 2005 Employés
(En euros)
REMUNERATION
POSITION
COEFFICIENT
mensuelle brute minimale
d'embauche
I
145
1 218
150
1 221
II
155
1 224
160
1 230
165
1 238
III
170
1 243
180
1 248
190
1 260
IV
200
1 280
TAM
(En euros)
REMUNERATION
POSITION
COEFFICIENT
mensuelle brute minimale
d'embauche
V
215
1 400
235
1 470
VI
255
1 562
275
1 684
VII
295
1 847
Cadres
(En euros)
REMUNERATION
POSITION
COEFFICIENT
mensuelle brute minimale
d'embauche
295
1 847
VIII
330
2 020
370
2 265
IX
410
2 510
450
2 754
490
2 999
X
530
3 244
570
3 489
XI
610
3 734
ANNEXE II : Garantie d'ancienneté ouvriers-employés applicable à compter du 1er septembre 2005
(En euros)
COEFFICIENT
BASE de
GRILLE
GARANTIE D'ANCIENNETE
la garantie
01-09-2005
3 ans
6 ans
9 ans
d'ancienneté
3 %
6 %
9 %
145
999
1 218
1 218
1 218
1 218
150
1 028
1 221
1 221
1 221
1 221
155
1 057
1 224
1 224
1 224
1 224
160
1 082
1 230
1 230
1 230
1 230
165
1 096
1 238
1 238
1 238
1 238
170
1 114
1 243
1 243
1 243
1 243
180
1 159
1 248
1 248
1 248
1 263
190
1 208
1 260
1 260
1 281
1 317
200
1 253
1 280
1 291
1 329
1 366
COEFFICIENT
BASE de
GRILLE
GARANTIE D'ANCIENNETE
la garantie
01-09-2005
12 ans
15 ans
d'ancienneté
12 %
15 %
145
999
1 218
1 218
1 218
150
1 028
1 221
1 221
1 221
155
1 057
1 224
1 224
1 224
160
1 082
1 230
1 230
1 244
165
1 096
1 238
1 238
1 261
170
1 114
1 243
1 247
1 281
180
1 159
1 248
1 298
1 332
190
1 208
1 260
1 353
1 390
200
1 253
1 280
1 404
1 441
ANNEXE III : Barème des rémunérations annuelles minimales garanties applicable à compter du 1er septembre 2005