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Article 9 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le
15/12/2006
(Accord du 15 décembre 2006 relatif à la VAE et à la création de CQP)
Données brutes
Article 9 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le
15/12/2006
(Accord du 15 décembre 2006 relatif à la VAE et à la création de CQP)
Les parties signataires du présent accord conviennent d'en demander l'extension.