Article 7 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 15 décembre 2006 relatif à la VAE et à la création de CQP)
Article 7 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 15 décembre 2006 relatif à la VAE et à la création de CQP)
Les dispositions légales relatives aux accords s'appliquent :
Le syndicat national social des entreprises de vente à distance notifiera le texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la phase de signatures.
La validité de l'accord de branche est subordonnée à l'absence d'opposition de la majorité des organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord.
L'opposition est exprimée par écrit dans le délai de 15 jours à compter de la date de notification de l'accord. Elle est motivée. Elle précise les points de désaccord. Elle est notifiée aux signataires.