Article 6 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 15 décembre 2006 relatif à la VAE et à la création de CQP)
Article 6 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 15 décembre 2006 relatif à la VAE et à la création de CQP)
A compter de la date de réception du présent texte par les parties signataires, une période de 3 semaines est ouverte pour la signature du présent accord ; à l'issue de ce délai, il sera procédé à sa notification, conformément à l'article 7.