Article 4 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 15 décembre 2006 relatif à la VAE et à la création de CQP)
Article 4 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 15 décembre 2006 relatif à la VAE et à la création de CQP)
En cas de modification des dispositions légales ou réglementaires relatives au présent accord, les parties signataires se réuniront, à l'initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de 6 mois à compter de la date d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou réglementaires, afin d'examiner les éventuels aménagements à apporter au présent accord.