Article 1er VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 15 décembre 2006 relatif à la VAE et à la création de CQP)
Article 1er VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 15 décembre 2006 relatif à la VAE et à la création de CQP)
1. 1. Les parties signataires décident que la prise en charge financière des actions de VAE et assurée conformément à l'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003 et aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur :
-à la demande du salarié par le dispositif du congé individuel de formation (CIF) ou par l'exercice du droit individuel à la formation (DIF) ;
-par l'OPCA (organisme paritaire collecteur agréé) dont relève l'entreprise ou par l'entreprise elle-même, lorsqu'elle est à l'initiative de la démarche.
1. 2. Pour favoriser l'accès des salariés à la VAE, les parties signataires décident que : 1. 2. 1. Constitue une priorité
Au titre des fonds de professionnalisation :
-les actions de VAE menées dans le cadre d'une période de professionnalisation ;
-les actions VAE conduites à l'initiative du salarié dans le cadre de l'exercice de son DIF.
Au titre des dotations complémentaires de l'OPCA, les actions de validation inscrites par les entreprises au plan de formation. 1. 2. 2. Sous réserve des dispositons législatives et réglementaires, les dépenses à retenir au titre du précédent paragraphe sont :
Les frais relatifs à la procédure de validation mise en oeuvre par l'organisme certificateur ;
Les dépenses pouvant résulter de la nécessité pour le salarié d'être accompagné dans la constitution de son dossier, et en particulier pour la formulation de l'expérience professionnelle dont il doit attester dans le cadre de la certification visée.
Ces dépenses peuvent résulter d'un accompagnement interne et / ou externe du salarié bénéficiaire ;
La rémunération qu'aurait perçue le salarié en travaillant ou l'allocation de formation à laquelle il peut prétendre, lorsque l'action de validation se déroule en dehors du temps de travail, selon les dispositifs qui le prévoient. (1)
1. 2. 3. Dans le cadre du suivi des fonds de la professionnalisation, la CPNEFP déterminera, le cas échéant, les plafonds de prise en charge des dépenses qui précèdent.
(1) Point étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 950-13-4 du code du travail, aux termes desquelles la rémunération des bénéficiaires d'une action de validation des acquis de l'expérience peut être retenue dans la limite de vingt-quatre heures.