Article 5 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le 16/09/2005 (Avenant du 16 septembre 2005 relatif aux rémunérations minimales garanties au 1er septembre 2005)

Les dispositions du présent accord sont applicables à l'issue du délai d'opposition mentionné à l'article 2 avec effet au 1^er septembre 2005.