Article 3 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant du 16 septembre 2005 relatif aux rémunérations minimales garanties au 1er septembre 2005)
Article 3 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant du 16 septembre 2005 relatif aux rémunérations minimales garanties au 1er septembre 2005)
Le syndicat national social des entreprises de vente à distance notifie le présent accord à l'ensemble des organisations représentatives.
La validité de l'accord de branche est subordonnée à l'absence d'opposition de la majorité des organisations syndicales de salariés représentatives dans les champs d'application de l'accord.
L'opposition est exprimée dans le délai de 15 jours à compter de la date de réception par les signataires de l'accord qui leur est notifié.