Article 2 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant du 16 septembre 2005 relatif aux rémunérations minimales garanties au 1er septembre 2005)
Article 2 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant du 16 septembre 2005 relatif aux rémunérations minimales garanties au 1er septembre 2005)
A compter de la date de réception du présent texte par les parties signataires, une période de 15 jours est ouverte pour la signature du présent accord. A l'issue de ce délai, il sera procédé à sa notification, conformément à l'article 3.