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Article 12 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le
24/05/2005
(Accord du 24 mai 2005 relatif à la gestion des parcours professionnels tout au long de la vie)
Données brutes
Article 12 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le
24/05/2005
(Accord du 24 mai 2005 relatif à la gestion des parcours professionnels tout au long de la vie)
Les parties signataires du présent accord conviennent d'en demander l'extension.