Article 9 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 24 mai 2005 relatif à la gestion des parcours professionnels tout au long de la vie)
Article 9 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 24 mai 2005 relatif à la gestion des parcours professionnels tout au long de la vie)
A compter de la date de réception du présent texte par les parties signataires, une période de 3 semaines est ouverte pour la signature du présent accord ; à l'issue de ce délai, il sera procédé à sa notification, conformément à l'article 10.