Article 7 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 24 mai 2005 relatif à la gestion des parcours professionnels tout au long de la vie)
Article 7 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 24 mai 2005 relatif à la gestion des parcours professionnels tout au long de la vie)
En cas de modification des dispositions légales ou réglementaires relatives au présent accord, les parties signataires se réuniront, à l'initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de 6 mois à compter de la date d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou réglementaires, afin d'examiner les éventuels aménagements à apporter au présent accord.