Article 16 ABROGE, en vigueur du au (Accord du 24 mars 2005 relatif à la formation professionnelle)
Article 16 ABROGE, en vigueur du au (Accord du 24 mars 2005 relatif à la formation professionnelle)
Le syndicat national des entreprises de vente à distance notifiera le présent accord à l'ensemble des organisations représentatives.
La validité de l'accord de branche est subordonnée à l'absence d'opposition de la majorité des organisations syndicales de salariés représentatives dans les champs d'application de l'accord. L'opposition est exprimée dans le délai de 15 jours à compter de la date de réception par les signataires de l'accord qui leur est notifié.