5.1. Tout salarié employé à plein temps en CDI, ayant une ancienneté de 1 an dans l'entreprise qui l'emploie, bénéficie chaque année d'un droit individuel de 20 heures. Cette durée est calculée pro rata temporis pour un salarié à temps partiel, sans que ses droits puissent être inférieurs à 10 heures.
En conséquence, tout salarié ayant l'ancienneté requise pourra, selon les modalités qui précèdent, demander à mettre en oeuvre ses droits, à compter du 7 mai 2005.
Tout salarié peut décider de cumuler les droits qu'il a acquis dans la limite de 120 heures sur 6 ans. Pour les salariés à temps partiel, le cumul de 120 heures est possible sans limitation de durée.
5.2. (1) La possibilité est donnée aux entreprises de prendre l'année civile comme base de calcul des droits.
Dans la période de transition du 7 mai au 31 décembre :
Le salarié qui justifie de 1 année d'ancienneté au 31 décembre acquiert :
- pour un CDI à temps plein : 14 heures ;
- pour un CDI à temps partiel : ces droits sont calculés pro rata temporis avec application d'un plancher de 7 heures.
Il peut demander à exercer ces droits ainsi que ceux qu'il aurait précédemment constitués, le 1er janvier de l'année n + 1.
Le salarié qui ne justifie pas de 1 année d'ancienneté au 31 décembre, acquiert des droits pro rata temporis. Le prorata s'effectue par mois entier de présence.
Il peut demander à exercer ces droits, ainsi que ceux qu'il aurait précédemment constitués, le 1er janvier de l'année n + 2.
5.3. Dans le cadre de la mobilité des salariés entre sociétés d'un même groupe et relevant de la même convention collective, les salariés concernés par cette mobilité :
- conservent les droits qu'ils ont acquis au titre du DIF ;
- acquièrent sans condition d'ancienneté des droits qui se cumulent avec ceux qu'ils ont précédemment acquis dans ces sociétés, dans la limite de 120 heures.
Lorsque cette mobilité intervient en cours d'année, les droits sont acquis pro rata temporis dans chacune des entreprises.
5.4. Par accord entre l'employeur et le salarié, le DIF peut se dérouler en partie dans le temps de travail. Dans cette hypothèse, il donne lieu à maintien de la rémunération. Le DIF mis en oeuvre hors temps de travail ouvre droit au versement de l'allocation formation, calculée selon les modalités fixées par voie réglementaire.
La mise en oeuvre du droit individuel reste de l'initiative du salarié.
5.5. Le salarié est informé chaque année, par un décompte écrit, du nombre d'heures qu'il peut mobiliser dans le cadre de son DIF.
5.6. Les actions prioritaires pouvant faire l'objet d'une prise en charge par le FORCO suivant les modalités définies par l'article 12 sont :
- les actions de promotion ;
- les actions d'acquisition ou d'entretien ou de perfectionnement des connaissances ;
- les actions de formation ayant pour objectif l'acquisition d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle, d'une qualification professionnelle établie par la CPNEFP ou d'une qualification professionnelle reconnue dans les classifications.
Ces priorités pourront être réexaminées dans les conditions définies à l'article 13.
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions du 1er alinéa de l'article L. 933-2 du code du travail, aux termes desquelles une convention ou un accord collectif de branche peut prévoir des modalités particulières de mise en œuvre du droit individuel à la formation, sous réserve que le cumul des droits ouverts soit au moins égal à une durée de 120 heures sur 6 ans d'ancienneté (arrêté du 25 janvier 2006, art. 1er).