4.1. La période de professionnalisation a pour objet de favoriser le maintien dans l'emploi de salariés sous contrat de travail à durée indéterminée. Elle est ouverte :
4.1.1. Aux salariés dont les métiers sont concernés par des évolutions technologiques et organisationnelles.
Dans ce cadre, les parties signataires définissent les priorités pour la première année de mise en oeuvre des périodes de professionnalisation.
A l'issue de cette première année, les signataires demandent à la CPNEFP de réexaminer le cas échéant ces priorités :
- accompagner l'évolution des métiers de la relation clients à distance ;
- intégrer les nouvelles technologies dans les activités liées à la création, la fabrication des catalogues et des documents publicitaires et promotionnels ;
- développer les compétences découlant de l'évolution des systèmes d'organisation permettant d'optimiser la chaîne logistique ;
- former aux nouveaux outils de partage et d'analyse des données, en lien notamment avec l'évolution des techniques de marketing et de gestion ;
- développer les compétences linguistiques des salariés concernés par le caractère international de leurs activités ;
- développer les compétences managériales de l'encadrement de premier niveau.
Faisant le constat que l'absence d'une maîtrise suffisante des savoirs de base dispensés au cours de la formation initiale peut constituer, pour certains salariés, un véritable frein pour accéder à une période de professionnalisation, les signataires décident de solliciter la contribution des pouvoirs publics dans le cadre des actions qu'ils mènent pour lutter contre l'illettrisme.
4.1.2. A certaines catégories de salariés pour lesquels la professionnalisation peut à un moment particulier de leur vie professionnelle devenir une nécessité pour se maintenir dans l'emploi :
- les travailleurs handicapés reconnus par les COTOREP (commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel) ;
- les salariés après 20 ans d'activité professionnelle et en tout état de cause à compter de leur 45e anniversaire sous réserve d'une ancienneté minimum de 1 an de présence dans l'entreprise qui les emploie ;
- les femmes en retour d'un congé de maternité ou les femmes et les hommes s'agissant du congé parental ;
- les salariés qui envisagent la création ou la reprise d'entreprise ;
- les salariés suite à une maladie ou un accident professionnel ayant entraîné une absence d'au moins 6 mois et dont l'emploi subit des évolutions.
Dans le but de favoriser un égal accès des salariés visés à la professionnalisation, le pourcentage de salariés simultanément absents au titre de la période de professionnalisation ne pouvant être dépassé sans l'accord du chef d'entreprise est porté de 2 % à 3 %.
Dans les entreprises ou établissements de moins de 50 salariés, la période de professionnalisation peut être différée dès lors qu'elle conduit à l'absence simultanée de plus de 2 salariés.
4.2. Les signataires précisent :
Que la période de professionnalisation a pour objet de permettre à son bénéficiaire :
- de participer à une action de formation dont l'objectif de professionnalisation est défini par la CPNEFP ;
- d'acquérir l'une des qualifications prévues à l'article L. 900-3 du code du travail ; les signataires retiennent en conséquence au titre des qualifications accessibles à la période de professionnalisation :
- les diplômes de l'enseignement professionnel ou technologique, du secondaire ou du supérieur ;
- les titres à finalité professionnelle inscrits au répertoire national des certifications professionnelles ;
- les qualifications inscrites sur une liste établie par la CPNEFP ou reconnues dans les classifications.
Que les actions relatives à la période de professionnalisation se déroulent pendant le temps de travail.
Néanmoins, elles peuvent se dérouler pour tout ou partie en dehors du temps de travail, à l'initiative :
- soit du salarié, dans le cadre de l'exercice de son DIF ;
- soit de l'employeur, après accord écrit du salarié, dans le cadre d'actions qui visent le développement de ses compétences.
Lorsque la période de professionnalisation se déroule hors temps de travail :
- l'employeur définit avec le salarié avant son départ en formation la nature des engagements auxquels l'entreprise souscrit si l'intéressé suit avec assiduité la formation et satisfait aux évaluations prévues.
Ces engagements portent :
- sur les conditions dans lesquelles, dans un délai de 1 an à l'issue de la formation, le salarié accède en priorité aux fonctions disponibles correspondant aux connaissances ainsi acquises et sur l'attribution de la classification correspondant à l'emploi qui sera occupé ;
- sur les modalités de prise en compte des efforts accomplis par le salarié pendant sa période de professionnalisation.
- le salarié bénéficie d'une allocation de formation de 50 % de sa rémunération nette, calculée selon les modalités fixées par voie réglementaire, ainsi que de la législation de la sécurité sociale en matière d'accidents de travail et de maladies professionnelles.