Les dispositions du présent accord s'appliquent aux entreprises de vente à distance généralement répertoriées aux numéros 526 A (vente par correspondance sur catalogue général) et 526 B (vente par correspondance spécialisée) de la nomenclature des activités françaises résultant du décret n° 2002-1622 du 31 décembre 2002, situées dans le territoire défini à l'article 1er " Champ d'application " de la convention collective nationale des entreprises de vente à distance.