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Article 12 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le 08/12/2004 (Avenant du 8 décembre 2004 portant création d'une CPNEFP)

Données brutes

Article 12 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le 08/12/2004 (Avenant du 8 décembre 2004 portant création d'une CPNEFP)

Les dispositions du présent avenant prendront effet à compter de la date de signature.

Fait à Marcq-en-Baroeul, le 8 décembre 2004.