Article 9 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant du 8 décembre 2004 portant création d'une CPNEFP)
Article 9 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant du 8 décembre 2004 portant création d'une CPNEFP)
La partie la plus diligente des organisations signataires de l'avenant en notifie le texte à l'ensemble des organisations représentatives.
La validité des présentes dispositions est subordonnée à l'absence d'opposition de la majorité des organisations syndicales de salariés représentatives dans les champs d'application de la convention collective. L'opposition est exprimée dans le délai de 15 jours à compter de la date de notification de l'avenant.