Article 2 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant du 8 décembre 2004 portant création d'une CPNEFP)
La commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle de la vente à distance est composée de la façon suivante :
- un collège " salariés " comprenant, pour chacune des confédérations syndicales reconnues sur un plan national, 2 titulaires et 2 suppléants ;
- un collège " employeurs " comprenant un nombre de titulaires et de suppléants égal au collège " salariés ".