Les parties incitent les entreprises à inscrire dans leur plan de formation des demandes de formation susceptibles d'être réalisées dans le cadre du capital de temps de formation.
Afin de renforcer la mise en oeuvre du capital temps formation, il est convenu par dérogation à l'accord du 28 octobre 1998 précité ce qui suit.
Chaque année d'ancienneté acquise dans l'entreprise, ouvre, pour le salarié concerné, un droit individuel à un capital de temps de formation de 40 heures.
L'utilisation par le salarié de son capital de temps de formation est subordonnée à une ancienneté d'au moins 5 ans dans une ou plusieurs entreprises relevant des branches signataires des avenants du 16 décembre 1994 et du 28 octobre 1998, dont au minimum 1 an dans l'entreprise où il demande à bénéficier d'une action de formation.
Les formations visées doivent être des formations qualifiantes, diplômantes ou agréées par les textes conventionnels, par la commission nationale paritaire interalimentaire de l'emploi (CNPIE) ou par la commission paritaire nationale de branche emploi formation (CNPEF). Elles doivent avoir une durée minimale de 200 heures.
Par ailleurs, les partenaires s'engagent à rechercher les modalités de mise en oeuvre d'une politique de branche pour ce qui relève de la formation professionnelle. (1)
(1) Titre exclu de l'extension comme n'étant pas conforme aux dispositions relatives à la formation professionnelle telles qu'issues de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social (arrêté du 14 février 2005, art. 1er).