Article 2.3 ABROGE, en vigueur du au (Convention collective nationale des biscotteries, biscuiteries, céréales prêtes à consommer ou à préparer, chocolateries, confiseries, aliments de l'enfance et de la diététique, préparation pour entremets et desserts ménagers, des glaces, sorbets et crèmes glacées du 17 mai 2004 (1) (2))
Article 2.3 ABROGE, en vigueur du au (Convention collective nationale des biscotteries, biscuiteries, céréales prêtes à consommer ou à préparer, chocolateries, confiseries, aliments de l'enfance et de la diététique, préparation pour entremets et desserts ménagers, des glaces, sorbets et crèmes glacées du 17 mai 2004 (1) (2))
2.3.1. Autorisations d'absence
Afin d'assister aux assemblées statutaires ordinaires de son organisation syndicale, le salarié exerçant une fonction statutaire dans ladite organisation, ou son remplaçant aux assemblées en question, peut demander au chef d'entreprise une autorisation d'absence, non rémunérée mais non imputable sur les congés payés, sur présentation, au moins une semaine à l'avance, d'une convocation écrite nominative.
Cette autorisation sera accordée pour autant qu'elle ne compromettra pas de façon importante la marche de l'atelier ou du service auquel appartient l'intéressé. La réponse lui sera donnée par écrit dans les 48 heures suivant le dépôt de la demande.
Des autorisations d'absence sont accordées aux salariés participant à une réunion paritaire décidée entre les organisations d'employeurs et de salariés signataires de la présente convention. Ces autorisations seront délivrées dans les limites déterminées par lesdites organisations, d'un commun accord, notamment en ce qui concerne le nombre des délégués et la durée des réunions. Dans ce cas particulier, les intéressés, nominativement désignés, seront rémunérés comme s'ils avaient normalement travaillé, et leurs frais de déplacement leur seront remboursés par les organisations syndicales patronales, signataires ou adhérentes, lorsque le délégué fait partie d'une entreprise adhérente à une desdites organisations syndicales et, directement à l'intéressé par l'entreprise dont il fait partie, dans le cas contraire.
Les salariés participant à ces réunions paritaires sont tenus d'en informer préalablement leur employeur et de s'efforcer, en accord avec lui, de réduire au minimum la gêne que leur absence pourrait apporter à la marche normale de l'établissement dans lequel ils travaillent.
2.3.2. Délégations
La composition des délégations des syndicats de salariés représentatifs participant aux réunions paritaires est arrêtée comme suit :
INSTANCE
COMPOSITION DE LA DELEGATION
Réunion plénière
5
Groupes de travail
2
Commission paritaire de
branche emploi formation
1
Autres
1
2.3.3. Frais de déplacement
Le remboursement des frais de déplacement générés à l'occasion des réunions citées à l'article ci-dessus s'effectuera sur les bases ci-après.
Lors de la tenue des réunions paritaires plénières, l'Alliance 7 versera à chaque délégation syndicale de salariés, pour le compte commun des organisations patronales représentées, une somme globale et forfaitaire de 150 euros.
Lorsque la situation le justifie, chaque organisation syndicale patronale versera aux délégués salariés des entreprises adhérentes une indemnité forfaitaire de frais de déplacement aux mêmes taux et aux mêmes conditions que les remboursements de frais de déplacement attribués aux délégués des membres participant aux assemblées générales de l'ISICA.
Sur la demande des intéressés, des avances sur leurs frais de déplacement leur seront versées par leur employeur.
Le remboursement des frais précités est organisé différemment selon que la réunion paritaire a lieu le matin, l'après-midi ou toute la journée.
En effet, les réunions paritaires s'organisent selon 3 modalités distinctes :
- réunion matinale (9 h 30 / 13 h) ;
- réunion après-midi (14 h / 17 h 30) ;
- réunion journée (9 h 30 / 17 h 30).
Les remboursements de frais s'organisent également de façons différentes selon la durée programmée du trajet SNCF (province-Paris) de gare à gare :
PERIODE
REPAS
HOTEL
PETIT
REPAS
REPAS
veille
déjeuner
déjeuner
soir
MATIN (9 h 30 / 13 h)
Durée trajet
plus de 2 heures
oui
oui
oui
oui
non
moins de ou = 2 heures
non
non
non
oui
non
APRES-MIDI (14 h 30 / 17 h 30)
Durée trajet
plus de 2 heures
non
non
oui
oui
oui
moins de ou = 2 heures
non
non
non
oui
non
JOURNEE (9 h 30 / 17 h 30)
Durée trajet
plus de 2 heures
oui
oui
oui
oui
oui
moins de ou = 2 heures
non
non
non
oui
non
2.3.3.1. Avion. Par exception, lorsque le temps de trajet en train excède 3 heures, les frais de déplacement en avion des délégués salariés pourront être remboursés. Le remboursement desdits frais se fera dans les conditions suivantes : - aller et retour effectué dans la même journée ; - prise en charge du seul déjeuner dans les mêmes conditions que les frais de déplacement attribués aux délégués des membres participant aux assemblées générales de l'ISICA. 2.3.3.2. Entreprises non adhérentes. Les frais de déplacement des délégués salariés d'entreprises non adhérentes à l'organisation patronale seront réglés directement par ces dernières dans les conditions ci-dessus. 2.3.4. Permanent syndical
Lorsqu'un salarié quitte son employeur pour exercer des fonctions de permanent dans une organisation syndicale pendant une durée n'excédant pas 3 ans, il pourra, lorsque ces fonctions prendront fin, et à condition d'en faire la demande écrite, bénéficier pendant un délai de 6 mois, d'une priorité de réembauchage dans un emploi correspondant à ses capacités.
Dans l'hypothèse où il est réembauché, et par exception aux dispositions de l'article 4.10, il garde son ancienneté.