Article 11 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 21 avril 2005 relatif à la réforme des retraites)
Article 11 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 21 avril 2005 relatif à la réforme des retraites)
Les dispositions du présent accord entreront en vigueur dès parution de leur arrêté d'extension, les parties signataires s'engageant à effectuer sans délai les démarches nécessaires à leur dépôt légal et à leur extension.