Article 8 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 21 avril 2005 relatif à la réforme des retraites)
Article 8 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 21 avril 2005 relatif à la réforme des retraites)
Les dispositions du présent accord s'appliquent :
- aux entreprises et organismes employeurs tels que définis par les conventions collectives de travail des cadres des sociétés d'assurances et de l'inspection (1) ;
- aux salariés (2) exerçant des fonctions que le chef d'entreprise ou le conseil d'administration situe, eu égard à leur contenu de responsabilités, au-delà de celles des fonctions de cadre et d'inspection (1). (1) Conventions collectives nationales des 27 mai et 27 juillet 1992. (2) Y compris les directeurs généraux des sociétés françaises et les mandataires généraux pour la France des sociétés étrangères exerçant simultanément des fonctions telles que définies au présent alinéa, sauf décision contraire du conseil d'administration ou de l'autorité qui les nomme.