a) Le cadre de direction mis à la retraite en application des présentes dispositions a droit, s'il compte au moins 2 ans de présence dans l'entreprise, à une indemnité égale à 1/120 de sa rémunération annuelle brute par année de présence dans l'entreprise, majorée de 1/180 de la même rémunération brute par année de présence au-delà de la dixième. Cette indemnité est ensuite majorée :
- de 100 % pour le cadre de direction dont la mise à la retraite est notifiée entre son 60e et son 62e anniversaire sans que celle-ci soit inférieure à 50 % de l'indemnité calculée dans les conditions prévues au b ci-dessous ;
- de 60 % pour le cadre de direction dont la mise à la retraite est notifiée entre son 62e et son 63e anniversaire sans que celle-ci soit inférieure à 40 % de l'indemnité calculée dans les conditions prévues au b ci-dessous ;
- de 40 % pour le cadre de direction dont la mise à la retraite est notifiée entre son 63e et son 64e anniversaire sans que celle-ci soit inférieure à 33 % de l'indemnité calculée dans les conditions prévues au b ci-dessous ;
- de 20 % pour le cadre de direction dont la mise à la retraite est notifiée entre son 64e et son 65e anniversaire sans que celle-ci soit inférieure à 25 % de l'indemnité calculée dans les conditions prévues au b ci-dessous.
Cette indemnité est la contrepartie de la mise à la retraite intervenant à un âge inférieur à celui prévu par la loi du 21 août 2003. En conséquence, elle ne bénéficie pas aux cadres de direction quittant volontairement l'entreprise dans le cadre d'un départ à la retraite ni à ceux mis à la retraite à partir de leur 65e anniversaire.
b) Base de calcul de l'indemnité prévue au a ci-dessus, déterminée en pourcentage de la rémunération annuelle :
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Durée de présence dans l'entreprise |
Par année en tant qu'employé |
Par année en tant que cadre |
Par année en tant que cadre |
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Moins de 10 ans |
3,0 % |
4,75 % |
6,75 % |
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De 10 à 19 ans |
3,5 % |
5,25 % |
7,25 % |
|
De 20 à 29 ans |
4,0 % |
5,75 % |
7,75 % |
|
30 ans et plus |
4,5 % |
6,25 % |
8,25 % |
Les pourcentages retenus correspondent à la durée totale de présence dans l'entreprise à la date de la mise à la retraite.
Le salaire à prendre en considération est le montant le plus élevé :
- entre la rémunération annuelle brute correspondant aux 12 mois précédant la rupture du contrat de travail ;
- et le tiers des rémunérations annuelles brutes correspondant aux 36 mois précédant la rupture du contrat de travail.