Article 2 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le 15/03/2006 (Accord du 21 avril 2005 relatif à la réforme des retraites)

Les dispositions de l'article 1^er ci-dessus s'appliquent aux cessations de contrats de travail prenant effet à compter du :

- 1^er janvier 2004 s'agissant des cadres de direction bénéficiant d'une pension vieillesse sécurité sociale au taux plein au titre de l'article L. 351-1-1 du code de la sécurité sociale et des textes pris pour son application ;

- 1^er juillet 2004 s'agissant de ceux bénéficiant d'une telle pension au titre de l'article L. 351-1-3 du code de la sécurité sociale et des textes pris pour son application.