Article ABROGE, en vigueur du au (Equivalences de nuit dans l'enseignement privé sous contrat Accord du 31 janvier 2007)
Article ABROGE, en vigueur du au (Equivalences de nuit dans l'enseignement privé sous contrat Accord du 31 janvier 2007)
Dans le secteur de l'enseignement privé sous contrat, les activités de garde, de surveillance et de permanence sont caractérisées par la nécessité d'assurer la protection des personnes et des biens ainsi que la continuité des services. La nature des activités des établissements, qui suppose des services d'internat, de surveillance, d'entretien, de maintenance, d'accueil, d'animation et de sécurité, conduit à ce que le travail de nuit soit un des modes d'organisation du travail indispensable. Le travail de nuit déjà mis en place dans les établissements, notamment ceux qui disposent d'un internat, devra prendre en compte les dispositions définies ci-après. A ce titre, les durées maximales de travail sont appréciées :
- d'une part, au regard de la législation française, en tenant compte du rapport d'équivalence défini à l'article 1er du présent accord ;
- d'autre part, au regard du droit communautaire, en temps de présence, sans application du rapport d'équivalence.