Article ABROGE, en vigueur du au (Report des congés payés en cas de maladie ou accident de travail Avenant du 21 mars 2006)
Il est ajouté, après l'article 2.14.3, l'article suivant :
Article 2.14.4
(voir cet article)
Cet article prend effet à compter du 1er juin 2006.
Fait à Paris, le 21 mars 2006.