Article 1, 2, 3 VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté portant extension d'avenants à la convention collective nationale de travail concernant les coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole (S.I.C.A.) bétail et viande. JORF 16 janvier 1996.)
Article 1, 2, 3 VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté portant extension d'avenants à la convention collective nationale de travail concernant les coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole (S.I.C.A.) bétail et viande. JORF 16 janvier 1996.)
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 21 mai 1969 concernant les coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole bétail et viande, les dispositions des avenants suivants à ladite convention :
- avenant n° 88 du 21 juin 1995 ;
- avenant n° 89 du 21 juin 1995, à l'exclusion :
- des points B et C du paragraphe " Choix offerts au salarié " de l'article 4 ;
- du premier tiret du point 1 (Affectation) du premier alinéa de l'article 6 ainsi que des mots " de droit commun et " figurant au deuxième tiret de ce même point 1. Article 2
L'extension de l'avenant n° 88 précité est prononcée sous réserve de l'application, au premier alinéa de l'article 4 de l'avenant, des dispositions législatives subordonnant à la conclusion d'un accord d'entreprise ou d'établissement, l'utilisation de la dérogation au repos dominical prévue en cas d'institution d'une équipe de suppléance (article 997-1, 2e alinéa, du code rural). Article 3
L'extension de l'avenant n° 89 précité est prononcée sous réserve de l'application, au deuxième alinéa du point 2 (Contrepartie emploi) de l'article 8 de l'avenant, des dispositions législatives concernant le report du terme du contrat de travail à durée déterminée (article L. 122-3-7, 2e alinéa, du code du travail).