Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Les dispositions du présent accord entreront en application le premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension de l'avenant du 5 juillet 1994 à l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991, à l'exception des dispositions des articles 2 à 10 du présent accord qui seront applicables dès la publication des dispositions réglementaires nécessaires à leur mise en oeuvre.
Les parties signataires conviennent de se réunir dans les meilleurs délais pour apprécier la situation créée au regard de l'application du présent accord, si les dispositions légales et réglementaires subséquentes à l'avenant du 5 juillet 1994 à l'accord interprofessionnel du 3 juillet 1991 ne permettaient pas la mise en oeuvre de l'ensemble des dispositions contenues dans cet avenant ou ne reprenaient pas l'ensemble des éléments figurant dans la lettre paritaire consécutive à l'avenant du 5 juillet 1994.
Elles conviennent également de se réunir dans les meilleurs délais suivant la parution au Journal officiel de dispositions législatives ou réglementaires relatives à la formation professionnelle, aux formations en alternance ou à l'apprentissage qui affecteraient les dispositions contenues dans le présent accord afin d'apprécier la situation ainsi créée.