A compter du 1er janvier 1996 et sous réserve des dispositions législatives et réglementaires applicables à cette date, toutes les entreprises visées à l'article 3 ci-dessus sont tenues de verser à l'OPCA interbranches les contributions dont elles sont redevables au titre de l'apprentissage (1), des contrats d'insertion en alternance, du capital temps de formation et de la formation professionnelle continue, telles que définies à l'article 1er, Ab, Bb, Cb et c ci-dessus, et dans les conditions et limites fixées par ces dispositions.
A compter de cette même date, les entreprises visées à l'article 3 ci-dessus, occupant au moins 10 salariés, pourront verser à l'OPCA interbranches, la contribution visée au d du C de l'article 1er ci-dessus.
(1) Mot exclu de l'extension par arrêté du 12 février 1996, art. 1er.