Article 11 REMPLACE, en vigueur depuis le (Accord collectif du 16 décembre 1994 relatif à la création d'un organisme paritaire agréé interbranches industries chimiques, industries pétrolières et industrie pharmaceutique. En vigueur le 1er juin 1995.)
Article 11 REMPLACE, en vigueur depuis le (Accord collectif du 16 décembre 1994 relatif à la création d'un organisme paritaire agréé interbranches industries chimiques, industries pétrolières et industrie pharmaceutique. En vigueur le 1er juin 1995.)
A compter du 1er janvier 1996 et sous réserve des dispositions législatives et réglementaires applicables à cette date, toutes les entreprises visées à l'article 3 ci-dessus sont tenues de verser à l'O.P.C.A. interbranches les contributions dont elles sont redevables au titre des contrats d'insertion en alternance, du capital temps de formation et de la formation professionnelle continue, telles que définies à l'article 1er, Ab, Bb, Cb et c ci-dessus, et dans les conditions et limites fixées par ces dispositions.
A compter de cette même date, les entreprises visées à l'article 3 ci-dessus, occupant au moins dix salariés, pourront verser à l'O.P.C.A. interbranches, la contribution visée au d du C de l'article 1er ci-dessus.