Article 10 ABROGE, en vigueur du au (Accord collectif du 16 décembre 1994 relatif à la création d'un organisme paritaire agréé interbranches industries chimiques, industries pétrolières et industrie pharmaceutique. En vigueur le 1er juin 1995.)
Article 10 ABROGE, en vigueur du au (Accord collectif du 16 décembre 1994 relatif à la création d'un organisme paritaire agréé interbranches industries chimiques, industries pétrolières et industrie pharmaceutique. En vigueur le 1er juin 1995.)
Le temps passé aux réunions du conseil, du bureau, des comités paritaires de section ainsi qu'à la commission de contrôle, par les représentants des organisations syndicales de salariés, ne peut entraîner de perte de rémunération pour les intéressés.