Article 3 ABROGE, en vigueur du 28/11/1995 au 13/03/2012 (Accord collectif du 16 décembre 1994 relatif à la création d'un organisme paritaire agréé interbranches industries chimiques, industries pétrolières et industrie pharmaceutique. En vigueur le 1er juin 1995.)

L'OPCA créé par le présent accord exerce son activité sur le territoire de la France métropolitaine auprès des entreprises relevant soit de la convention collective nationale des industries chimiques du 30 décembre 1952, soit de la convention collective nationale de l'industrie du pétrole du 3 septembre 1985, soit de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956, soit de la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire du 1er juin 1989.