Article 7 ABROGE, en vigueur du au (Accord relatif à l'apprentissage.)
Article 7 ABROGE, en vigueur du au (Accord relatif à l'apprentissage.)
Confirmant leur volonté de contribuer au développement de la formation et de la qualification des jeunes par la voie de l'apprentissage, les partenaires sociaux de l'industrie hôtelière ont d'ores et déjà mis en oeuvre les dispositions de l'article 30 modifié de la loi de finances pour 1985 et conclu à cet effet, le 27 septembre 1993, un accord-cadre permettant d'affecter aux centres de formation d'apprentis de la branche des fonds issus des contributions versées par les entreprises au titre de la formation par alternance.
Ils recommandent que les centres de formation d'apprentis qui présentent à ce titre une demande de financement au F.A.F.I.H. répondent aux conditions et critères énoncés dans l'accord-cadre précité.