Article 12 DENONCE, en vigueur du au (Accord relatif à la formation professionnelle. En vigueur le jour suivant la publication de son arrêté d'extension.)
Article 12 DENONCE, en vigueur du au (Accord relatif à la formation professionnelle. En vigueur le jour suivant la publication de son arrêté d'extension.)
L'accord entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel. Toutefois les dispositions prévues à l'article 10 sont d'application immédiate.