Article 10 DENONCE, en vigueur du au (Accord relatif à la formation professionnelle. En vigueur le jour suivant la publication de son arrêté d'extension.)
Article 10 DENONCE, en vigueur du au (Accord relatif à la formation professionnelle. En vigueur le jour suivant la publication de son arrêté d'extension.)
10.1. ADHESION AU FORCO
Conformément aux dispositions législatives et à celles de l'accord interprofessionnel du 5 juillet 1994, les signataires conviennent d'adhérer à l'accord du 17 novembre 1993 " portant création du fonds d'assurance formation des entreprises relevant du secteur du commerce ".
Cette décision entraîne l'adhésion des organisations professionnelles signataires du présent accord, en qualité de membres actifs, à l'association Forco, conformément à l'article 6 de l'accord du 17 novembre 1993 et aux dispositions statutaires qui lui sont annexées.
Les parties signataires conviennent, conformément aux dispositions de l'article 3 de l'accord national professionnel du 17 novembre 1993, de demander la constitution d'une section financière distincte propre au secteur professionnel. (1)
10.2. MEMBRES ASSOCIES DU FORCO
Chaque entreprise, relevant du champ d'application des conventions collectives nationales rappelées à l'article 2 du présent accord, est membre associé du Forco dans les conditions prévues aux articles 6 et 7 de l'accord du 17 novembre 1993.
10.3. OPERATEURS FINANCIERS
Les diverses cotisations, dont il est question ci-dessous, sont versées à la section " commerce-distribution alimentaire " du Forco ou à la section déconcentrée du Forco compétente, créée sur décision de son conseil. (2)
10.4. RESSOURCES DE LA SECTION
Elles sont constituées des contributions prévues aux points 10.4.1 à 10.4.4 ci-dessous.
Les premières contributions à verser au Forco sont celles qui seront dues au titre des salaires payés au cours de l'année 1995. Cependant, dès 1995, les entreprises qui le souhaitent pourront s'acquitter de leurs obligations au titre des salaires payés au cours de l'année 1994 auprès du Forco.
10.4.1. Paragraphe exclu de l'extension
10.4.2. FINANCEMENT DES CONTRATS D'INSERTION EN ALTERNANCE.
En fonction des besoins et des pratiques observés, les parties signataires se réservent la possibilité ultérieure de redéployer une partie des fonds de l'alternance en faveur de l'apprentissage, en application des dispositions du 3° du IV de l'article 30 de la loi de finances pour 1985.
Chaque entreprise verse au Forco, section professionnelle de branche, l'intégralité de la contribution destinée au financement des contrats d'insertion en alternance.
10.4.3. CAPITAL DE TEMPS DE FORMATION. (3)
Chaque entreprise verse au Forco, section professionnelle de branche, 0,05 p. 100 du montant de la masse salariale, déductible de son obligation de 0,2 p. 100 au titre du congé individuel de formation, destiné à financer le coût des actions de formation conduites par les entreprises de la branche, en application du capital de temps de formation.
En fonction des besoins constatés, le pourcentage prévu ci-dessus pourra être modifié annuellement.
10.4.4. PLAN DE FORMATION. (4)
Chaque entreprise verse au Forco, section professionnelle de branche, l'intégralité des sommes correspondant au reliquat disponible au 31 décembre de chaque année ; la notion de reliquat est entendue comme étant la différence entre le montant de l'obligation légale de l'entreprise au titre du plan de formation et celui des dépenses qu'elle a réalisées pour l'exécution du plan de formation avant le 31 décembre de chaque année.
Chaque entreprise verse en outre au Forco, section professionnelle de branche, 10 p. 100 du montant de son obligation légale au titre du plan de formation. Ce versement intervient au plus tard le 28 février de chaque année civile.
Les entreprises qui le souhaitent peuvent verser au Forco, section professionnelle de branche, l'intégralité de leur participation à la formation professionnelle continue ou une part de celle-ci supérieure à 10 p. 100. NOTA : Arrêté du 9 octobre 1995 art. 1 : (1) Le troisième alinéa du paragraphe 10.1 de l'article 10 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 952-2 du code du travail. (2) Le paragraphe 10.3 de l'article 10 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 952-2 du code du travail. (3) Le sous-paragraphe 10.4.3 du paragraphe 10.4 de l'article 10 est étendu sous réserve de l'application de l'article 2 du décret n° 96-578 du 28 juin 1996 relatif aux modalités de financement du capital de temps de formation. NOTA : Arrêté du 17 juillet 1996 art. 1 : (4) Le sous-paragraphe 10.4.4 de l'article 10 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 952-1, L. 952-2, L. 950-3 et R. 964-13 du code du travail.