Article 1, 2, 3 VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté portant extension de la convention collective nationale des artistes-interprètes engagés pour des émissions de télévision. JORF 4 février 1994.)
Article 1, 2, 3 VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté portant extension de la convention collective nationale des artistes-interprètes engagés pour des émissions de télévision. JORF 4 février 1994.)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises de production audiovisuelle comprises dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective nationale des artistes interprètes engagés pour des émissions de télévision du 30 décembre 1992 (une annexe n° 2, Tarifs de prestations), à l'exclusion :
- des mots : " signataires ou adhérents " figurant à l'article 1-1 ;
- de l'article 1-6 ;
- du dernier alinéa de l'article 4-6 ;
- du troisième tiret de l'article 5-5-3 ;
- du mot : " signataires " figurant à l'article 7-3.
Les dispositions de l'article 3-2 sont étendues sous réserve de l'application de l'article L. 122-3-1 du code du travail.
Les dispositions de l'article 3-4 sont étendues sous réserve de l'application des articles L. 122-1 et suivants du code du travail.
Les dispositions de l'article 5-5-1 sont étendues sous réserve de l'application de l'article L. 212-5 du code du travail.
Les dispositions de l'article 5-6 sont étendues sous réserve de l'application de l'article R. 141-1 du code du travail.
Les dispositions du dernier alinéa de l'article 5-7-2 sont étendues sous réserve de l'application de l'article L. 212-5 du code du travail. Article 2
L'extension des effets et des sanctions de la convention collective nationale précitée et de son annexe n° 2 est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention. Article 3
Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.