Article 34 ABROGE, en vigueur du au (Convention collective nationale concernant les conserveries coopératives et les sociétés d'intérêt collectif agricole du 10 mars 1970. Etendue par arrêté du 17 novembre 1971 JONC 7 janvier 1972 et rectificatif au JONC du 14 novembre 1972.)
Article 34 ABROGE, en vigueur du au (Convention collective nationale concernant les conserveries coopératives et les sociétés d'intérêt collectif agricole du 10 mars 1970. Etendue par arrêté du 17 novembre 1971 JONC 7 janvier 1972 et rectificatif au JONC du 14 novembre 1972.)
Une indemnité de licenciement distincte du délai-congé visé à l'article 31 est instituée pour les salariés congédiés ayant au moins deux ans d'ancienneté dans l'entreprise et n'ayant commis aucune faute grave.
Cette indemnité sera de :
- un dixième de mois de salaire par année de présence de deux à vingt-cinq ans d'ancienneté ;
- trois mois de salaire de vingt-cinq à trente ans d'ancienneté ;
- un dixième de mois de salaire par année de présence au-delà de trente ans d'ancienneté.
Le salaire pris en considération sera le salaire moyen des trois derniers mois. L'ancienneté sera calculée à partir de la dernière date d'entrée dans l'entreprise.