Article 33 ABROGE, en vigueur du au (Convention collective nationale concernant les conserveries coopératives et les sociétés d'intérêt collectif agricole du 10 mars 1970. Etendue par arrêté du 17 novembre 1971 JONC 7 janvier 1972 et rectificatif au JONC du 14 novembre 1972.)
Article 33 ABROGE, en vigueur du au (Convention collective nationale concernant les conserveries coopératives et les sociétés d'intérêt collectif agricole du 10 mars 1970. Etendue par arrêté du 17 novembre 1971 JONC 7 janvier 1972 et rectificatif au JONC du 14 novembre 1972.)
Aucun licenciement collectif ne saurait avoir lieu si ce n'est pour un motif valable comme par exemple une réduction d'activité ou une transformation économique de l'entreprise.
Les parties suivront les dispositions de l'accord signé entre la C.F.C.A. et la F.N.S.I.C.A., d'une part, et les organisations syndicales, d'autre part, annexées à la présente convention.