Article 16 ABROGE, en vigueur du au (Convention collective nationale concernant les conserveries coopératives et les sociétés d'intérêt collectif agricole du 10 mars 1970. Etendue par arrêté du 17 novembre 1971 JONC 7 janvier 1972 et rectificatif au JONC du 14 novembre 1972.)
Article 16 ABROGE, en vigueur du au (Convention collective nationale concernant les conserveries coopératives et les sociétés d'intérêt collectif agricole du 10 mars 1970. Etendue par arrêté du 17 novembre 1971 JONC 7 janvier 1972 et rectificatif au JONC du 14 novembre 1972.)
Les comités d'entreprise sont constitués dans toutes les entreprises concernées par la présente convention employant au moins cinquante salariés conformément aux dispositions légales.
Le comité d'entreprise est composé du chef d'entreprise ou de son représentant qui préside et d'une délégation élue du personnel. Cette délégation, composée de membres titulaires et suppléants, comporte les effectifs suivants : (E) Nombre de salariés (T) Titulaires (S) Suppléants
(E)
(T)
(S)
50 à 74
3
3
75 à 99
4
4
100 à 399
5
5
400 à 749
6
6
750 à 999
7
7
1.000 à 1.999
8
8
Un représentant de chaque organisation syndicale de travailleurs représentative dans l'entreprise peut assister avec voix consultative aux séances du comité. Il doit être salarié de l'entreprise concernée. La durée du mandat des membres du comité est de deux ans. Ce mandat est renouvelable. Les membres du comité d'entreprise et les représentants syndicaux bénéficient des protections légales. Indépendamment du temps consacré aux séances du comité, il est accordé aux membres titulaires élus un crédit mensuel rémunéré de vingt heures pour l'accomplissement de leurs fonctions. Leurs déplacements ne sont subordonnés à aucune autorisation préalable mais ils doivent en informer par avance leur supérieur hiérarchique et pouvoir les justifier.