Article 13 ABROGE, en vigueur du au (Convention collective nationale concernant les conserveries coopératives et les sociétés d'intérêt collectif agricole du 10 mars 1970. Etendue par arrêté du 17 novembre 1971 JONC 7 janvier 1972 et rectificatif au JONC du 14 novembre 1972.)
Article 13 ABROGE, en vigueur du au (Convention collective nationale concernant les conserveries coopératives et les sociétés d'intérêt collectif agricole du 10 mars 1970. Etendue par arrêté du 17 novembre 1971 JONC 7 janvier 1972 et rectificatif au JONC du 14 novembre 1972.)
Dans chaque établissement occupant habituellement plus de six salariés, il est institué des délégués du personnel titulaires et suppléants. Le nombre de ces délégués élus par le personnel de l'entreprise est fixé comme suit : (Avenant n° 65 du 1er août 1986) (E) Effectif de l'entreprise (nombre de salariés) (T) Titulaires (S) Suppléants
(E)
(T)
(S)
6 à 25
1
1
26 à 49
2
2
50 à 74
3
3
75 à 99
3
3
100 à 124
5
5
125 à 174
5
5
175 à 249
6
6
150 à 399
7
7
400 à 499
7
7
500 à 749
9
9
750 à 999
9
9
Les délégués sont élus pour la durée de un an et peuvent être réélus. Les délégués du personnel bénéficient des protections légales. Les délégués du personnel titulaires bénéficient d'un crédit mensuel rémunéré de 15 heures. Le temps consacré aux réunions collectives avec l'employeur n'est pas déduit de ce chiffre. Sans entraver la bonne marche de l'entreprise, le délégué peut se déplacer dans et hors de l'entreprise, mais le temps passé dans ces déplacements doit pouvoir être justifié par le délégué.