Article 12 BIS ABROGE, en vigueur du au (Convention collective nationale concernant les conserveries coopératives et les sociétés d'intérêt collectif agricole du 10 mars 1970. Etendue par arrêté du 17 novembre 1971 JONC 7 janvier 1972 et rectificatif au JONC du 14 novembre 1972.)
Article 12 BIS ABROGE, en vigueur du au (Convention collective nationale concernant les conserveries coopératives et les sociétés d'intérêt collectif agricole du 10 mars 1970. Etendue par arrêté du 17 novembre 1971 JONC 7 janvier 1972 et rectificatif au JONC du 14 novembre 1972.)
Les salariés des coopératives et S.I.C.A. visés par le champ d'application de la convention collective nationale participant aux réunions de la commission mixte nationale, sont rémunérés sur la base de l'horaire effectif par l'entreprise à raison de deux délégués par centrale syndicale pour deux réunions par an, en sus des heures de délégation.
A compter du 1er janvier 1985, les salariés des coopératives et S.I.C.A. visés par le champ d'application de la convention collective nationale participant aux réunions des commissions mixtes restreintes, sont rémunérés sur la base de l'horaire effectif par l'entreprise à raison d'un délégué par centrale syndicale pour chaque commission mixte restreinte, en sus des heures de délégation.
A compter du 1er janvier 1985, les frais de transport des salariés des coopératives et S.I.C.A. visés aux alinéas 1 et 2 du présent article sont remboursés par la F.N.C.C. sur la base du tarif S.N.C.F.-2e classe.
A compter du 1er janvier 1985, les frais de repas des salarié s des coopératives et S.I.C.A. visés aux alinéas 1 et 2 du présent article sont remboursés par la F.N.C.C. sur la base du tarif de prise en charge A.C.O.S.S. et à raison d'un repas par journée de réunion.