Article 7 ABROGE, en vigueur du au (Convention collective nationale concernant les conserveries coopératives et les sociétés d'intérêt collectif agricole du 10 mars 1970. Etendue par arrêté du 17 novembre 1971 JONC 7 janvier 1972 et rectificatif au JONC du 14 novembre 1972.)
Article 7 ABROGE, en vigueur du au (Convention collective nationale concernant les conserveries coopératives et les sociétés d'intérêt collectif agricole du 10 mars 1970. Etendue par arrêté du 17 novembre 1971 JONC 7 janvier 1972 et rectificatif au JONC du 14 novembre 1972.)
La collecte des cotisations syndicales peut être effectuée à l'intérieur de l'entreprise.
L'affichage des communications syndicales s'effectue librement sur des panneaux réservés à cet usage et distincts de ceux qui sont affectés aux communications des délégués du personnel et du comité d'entreprise. Un exemplaire de ces communications syndicales est transmis au chef d'entreprise simultanément à l'affichage.
Les panneaux sont mis à la disposition de chaque section syndicale suivant les modalités fixées par accord avec le chef d'entreprise.
Les publications et tracts de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux travailleurs de l'entreprise dans l'enceinte de celle-ci aux heures d'entrée et de sortie de travail.
Un local approprié sera mis à la disposition des organisations syndicales pour les réunions :
- dans les entreprises ou établissements de plus de 200 salariés ;
- dès que possible pour les entreprises ou établissements de moins de 200 salariés.
Chaque section syndicale de l'entreprise a le droit de réunir ses adhérents à raison d'une heure payée tous les deux mois, prise sur le temps de travail, après accord préalable sur les date et heure et suivant des modalités fixées avec le chef d'entreprise.