Article 11 ABROGE, en vigueur du au (ANNEXE X Accord national interprofessionnel du 19 juin 1985)
Article 11 ABROGE, en vigueur du au (ANNEXE X Accord national interprofessionnel du 19 juin 1985)
L'accord national interprofessionnel du 2 juin 1976 sur l'indemnisation du chômage partiel tel que modifié par ses avenants n°s 1 à 13 sera abrogé à la date de publication au Journal officiel de l'arrêté d'agrément du présent accord.