Article 9 ABROGE, en vigueur du au (ANNEXE X Accord national interprofessionnel du 19 juin 1985)
Article 9 ABROGE, en vigueur du au (ANNEXE X Accord national interprofessionnel du 19 juin 1985)
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé avec un préavis de six mois. Au cas où des modifications interviendraient dans le régime légal d'indemnisation du chômage partiel et dans le régime légal de la récupération des heures perdues ou si des charges sociales et fiscales venaient à être exigées sur les indemnités de chômage partiel, le présent accord pourrait être dénoncé avec un préavis de trois mois.
En cas de dénonciation, les parties signataires s'engagent à se rencontrer dans un délai ne dépassant pas deux mois à compter du jour de la dénonciation pour examiner la possibilité de conclure un nouvel accord.