Article 7 ABROGE, en vigueur du au (ANNEXE X Accord national interprofessionnel du 19 juin 1985)
Article 7 ABROGE, en vigueur du au (ANNEXE X Accord national interprofessionnel du 19 juin 1985)
Dans le cas où l'employeur est conduit à envisager le licenciement de salariés bénéficiaires de l'indemnisation, le droit à indemnisation cesse à leur égard trente jours après le jour où est sollicitée, auprès des services de main-d'oeuvre, l'autorisation de mettre fin à leur contrat.
Toutefois, si l'autorisation de licencier est accordée dans les délais légaux impartis à l'administration pour répondre, le droit à indemnisation se poursuivra jusqu'à expiration du préavis dans la limite du contingent annuel prévu à l'article 6.