Article 4 ABROGE, en vigueur du au (ANNEXE X Accord national interprofessionnel du 19 juin 1985)
Article 4 ABROGE, en vigueur du au (ANNEXE X Accord national interprofessionnel du 19 juin 1985)
Les règles relatives au montant de l'indemnisation des heures de chômage partiel sont définies en annexe au présent accord.
L'indemnité minimale, prévue en annexe au présent accord, est réduite, en ce qui concerne les jeunes travailleurs, des taux d'abattement fixés, en matière de salaire, par les conventions collectives, sous réserve qu'ils soient effectivement utilisés pour le calcul du salaire des intéressés. En outre, ces taux d'abattement ne sauraient être supérieurs à ceux qui sont applicables au salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Les indemnités prévues en annexe sont versées à la date normale de paie.